Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis de poursuite
20Sauf disposition dérogatoire expresse d’une autre loi, il n’est pas nécessaire qu’un avis de demande ou d’intention de présenter une demande, ni un avis de poursuite ou d’intention d’intenter une action, ni aucun autre avis ou document, soit donné ou signifié, comme le prévoit toute autre loi ou autrement avant d’intenter une action en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 8(2)
Avis de poursuite
20Sauf disposition dérogatoire expresse d’une autre loi, il n’est pas nécessaire qu’un avis de demande ou d’intention de présenter une demande, ni un avis de poursuite ou d’intention d’intenter une action, ni aucun autre avis ou document, soit donné ou signifié, comme le prévoit toute autre loi ou autrement avant d’intenter une action en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 8(2)